Conditions générales
Conditions générales
- Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent aux relations juridiques contractées entre Damari GmbH (ci-dessous désigné comme “Damari”) et leurs clients dans le cadre d’offres dans la boutique en ligne. Le passage d’une commande comprend l’acceptation de ces conditions par le client.
Ces dispositions sont définitives. Toute disposition contraire du client sera immédiatement rejetée. Il n’y a pas non plus d’accord pouvant aller au-delà de ces règlements. De pareils accords exigeraint d’être effectivement intégrée sous forme écrite. - Contrat
Les produits et services proposés par Damari dans leurs catalogues et / ou par le biais de la boutique en ligne constituent des soumissons non contractuelles pour la souscription à une offre par le client. À cet égard, les spécifications respectives et les détails des produits et services offerts par Damari ne sont pas contraignants et sans engagement.Un contrat est conclu lorsque Damari confirme une commande et / ou une offre du client par l’un de ces moyens :
• Damari envoie au client une confirmation de commande écrite, auquel cas la réception de la confirmation de commande par le client est pertinente
• Damari fournit au client les produits commandés, dès lors l’accès aux biens par le client est pertinent
• Damari demande au client le paiement après avoir accepté sa commande.
Si plusieurs des possibilités ci-dessus sont présentes, le contrat entre en vigueur au moment où une de ces alternatives a été confirmée en premier. - Prix
La TVA est incluse dans les prix de vente déclarés. Nos prix sont sujets à modification, excepté les erreurs. Les erreurs d’impression dans le catalogue, les listes de prix ou les prix incorrects dans la boutique en ligne n’ouvrent pas de droit à des réclamations pour dommages. Les changements de prix vous seront communiqués le plus tôt possible. - Conditions de paiement
Différentes possibilités de paiement sont mises à la disposition du client et indiquées dans le magasin en ligne. Si le prépaiement a été accepté, le paiement est dû dès la conclusion du contrat.
Si vous sélectionnez “PayPal”, le traitement des paiements est effectué par PayPal (Europe) S.à r.l. Et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg selon les conditions de service de PayPal, qui peuvent être consultés à l’adresse suivante : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full. Cela à condition que le client ouvre un compte PayPal ou possède déjà un tel compte auquel s’identifier. - Conditions d’expédition et de livraison
Nous livrons en Europe.
L’utilisation du produit et la responsabilité sont transférés au client au moment où les produits sont remis à la société mandatée pour les transporter.
Nos articles sont généralement toujours en stock et nous livrons rapidement.
La livraison des produits est effectuée régulièrement sur la tournée de livraison des transporteurs et à l’adresse de livraison spécifiée par le client. Lors du traitement de la transaction, l’adresse de destination communiquée durant l’enregistrement de la commande est important.
Si la société de transport renvoie les marchandises à Damari à cause d’une impossibilité de livraison chez le client, le client devra assumer les coûts de l’envoi infructueux.
Pour des raisons de logistique, l’auto-collecte n’est pas possible.
Le client a l’obligation de contrôler les produits livrés immédiatement après réception de la livraison et de signaler tout vice ou défaut à Damari par écrit, par lettre ou par courrier électronique.
Si Damari enquête sur le retour des marchandises et que les produits ne présentent pas de défauts ou qu’ils ne sont pas couverts par la garantie du fabricant, Damari peut facturer au client des frais de retours ou de rejets. - Réserves
Les marchandises restent la propriété entière de Damari GmbH jusqu’à ce que le paiement total ait été reçu. - Droit de rétractation / annulation
Le client a le droit d’annuler ce contrat dans un délai de quatorze jours sans justification.
La période de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où le client a pris possession du dernier produit. Cependant, cette période ne commence que lorsque le contrat d’achat est devenu obligatoire pour le client en raison de l’approbation de l’article acheté.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer Damari de sa décision de révoquer le contrat par le biais d’une déclaration claire (par exemple : une lettre, un fax ou un courriel envoyé par la poste). Afin de maintenir la période de rétractation, il suffit que le client envoie la notification de l’exercice de son droit de rétractation avant la fin de la dite période.
Conséquences de la rétractation :
Si le client révoque le présent accord, Damari notifie au client les paiements reçus par ce dernier, y compris les frais de livraison (à l’exception des coûts supplémentaires résultant du choix par le client d’un autre type de livraison que la livraison standard, la livraison la plus abordable proposée par Damari)dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle la notification d’annulation de ce contrat a été reçue par Damari. Pour le remboursement, Damari utilisera le même moyen de paiement que le client a utilisé pour la transaction initiale, à moins que le client demande expressément qu’il en soit fait autrement. En aucun cas, le client ne sera facturé pour les frais de remboursement. Damari peut différer le remboursement jusqu’à ce que vous ayez renvoyé les marchandises ou jusqu’à ce que le client prouve que les marchandises ont bien été retournées, selon ce qui arrive en premier.
Le client a l’obligation de renvoyer les marchandises à Damari immédiatement ou en tout cas au plus tard quatorze jours à compter de sa demande d’annulation du présent contrat auprès de Damari. La date limite est respectée lorsque le client envoie les marchandises avant la fin de la période de 14 jours.
Le client assume alors les coûts directs de retour des marchandises.
Le client ne doit payer une perte éventuelle de valeur de la marchandise que si cette dévaluation est attribuable à une manipulation qui n’est pas nécessaire pour l’examen de la qualité, des caractéristiques et du fonctionnement de la marchandise.
Exclusion / annulation du droit de révocation
Un droit de révocation existe conformément au paragraphe 312g, paragraphe 2 BGB et al. Il ne s’applique pas dans le cas de contrats de procuration de biens qui ne sont pas pré-fabriqués et dont la production est soumise à un choix ou la destination précise à un individu par le consommateur ou qui sont clairement et spécifiquement adaptés aux besoins personnels du consommateur ( par exemple : Articles personnalisés ). Le droite de révocation expire prématurément dans le cas de contrats de livraison de produits scellés qui, pour des raisons de santé ou d’hygiène, ne conviennent pas au retour si leur joint d’étanchéité a été retiré après la livraison.
- Politique de confidentialité
Afin de traiter les demandes et de procéder aux commandes, Damari stocke et utilise les données du client qui nous sont transmises et les transmet à des tiers à cette fin. Damari se réserve également le droit d’utiliser les données à des fins publicitaires. Le client peut à tout moment s’opposer à l’utilisation de ses données à des fins promotionnelles. - Juridiction
Notre entreprise se base sur le droit suisse. Toutes les réclamations liées aux affaires de l’entreprise auront donc pour lieu exclusif de juridiction et lieu d’exécution le domicile de Damari GmbH-Switzerland. Cependant, Damari se réserve le droit de poursuivre en justice également dans la juridiction dont dépend le client. - Clause de nullité
Si les dispositions individuelles des présentes Conditions Générales d’utilisation sont ou deviennent invalides en entier ou en partie ou contiennent un manquement, la validité des dispositions restantes ne sera pas affectée. La provision insuffisante ou incomplète devra être réinterprétée en tant que telle, dans le sens économique et juridique le plus proche possible de la disposition déficiente, mais de façon efficace et / ou complète.